Article 1er

Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre I, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :

- indemnité de repas ;

- indemnité de frais de transport ;

- indemnité de trajet,

qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :

Zones circulaires concentriques :

Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.

Indemnités de repas :

L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3

Le montant des indemnités découlant des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé comme suit :

Du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :

1. Indemnité de repas : 7,49 Euros.

2. Indemnité frais de transport.

ZONE : Zone 1.

DISTANCE : de 0 à 4 km.

INDEMNITE (en euros) : 0,38.

ZONE : Zone 1.

DISTANCE : de 4 à 10 km.

INDEMNITE (en euros) : 1,94.

ZONE : Zone 2.

DISTANCE : de 10 à 20 km.

INDEMNITE (en euros) : 3,85.

ZONE : Zone 3.

DISTANCE : de 20 à 30 km.

INDEMNITE (en euros) : 5,27.

ZONE : Zone 4.

DISTANCE : de 30 à 40 km.

INDEMNITE (en euros) : 6,74.

ZONE : Zone 5.

DISTANCE : de 40 à 50 km.

INDEMNITE (en euros) : 8,21.

3. Indemnité de trajet.

ZONE : Zone 1.

DISTANCE : de 0 à 4 km.

INDEMNITE (en euros) : 0,35.

ZONE : Zone 1.

DISTANCE : de 4 à 10 km.

INDEMNITE (en euros) : 1,17.

ZONE : Zone 2.

DISTANCE : de 10 à 20 km.

INDEMNITE (en euros) : 1,61.

ZONE : Zone 3.

DISTANCE : de 20 à 30 km.

INDEMNITE (en euros) : 2,42.

ZONE : Zone 4.

DISTANCE : de 30 à 40 km.

INDEMNITE (en euros) : 3,36.

ZONE : Zone 5.

DISTANCE : de 40 à 50 km.

INDEMNITE (en euros) : 4,02.

Ces montants prenant effet au 1er avril 2003 resteront en application jusqu'au 31 mars 2004.
Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Rennes, le 19 mars 2003.

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