Article 1er

La valeur du point est augmentée de 1,50 % en niveau au 1er avril 1998.

La valeur du point est fixée en conséquence à 29,03 F à partir du 1er avril 1998.

A compter du 1er avril 1998, le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :

6 473 F pour le coefficient 160 ;

6 525 F pour le coefficient 191 ;

6 624 F pour le coefficient 204 ;

6 736 F pour le coefficient 219.
Article 2

Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur est porté à 10,74 F à compter du 1er avril 1998.

Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219) et arrondi au centime supérieur est porté à 8,96 F à compter du 1er avril 1998.
Article 3

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.

Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordées depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.
Article 4

Il est rappelé, conformément à l'article 13-4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution de coefficient hiérarchique ni de rémunération.
Article 5

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.

Le présent accord prend effet au 1er avril 1998.

Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.

TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997	Point à 28,60 F
01-01-1998	Point à 28,60 F
01-04-1998	Point à 29,03 F
EMPLOYÉS
Employé aux courses
Coefficient 160

01-07-1997	4.576F porté à 6.377F
01-01-1998	4.576F porté à 6.377F
01-04-1998	4.645F porté à 6.473F
Archiviste
Coefficient 191

01-07-1997	5.463F porté à 6.428F
01-01-1998	5.463F porté à 6.428F
01-04-1998	5.545F porté à 6.525F

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