L'indemnité de licenciement est due à condition que le salarié :

a) Ait au moins un an de présence ininterrompue dans l'étude à l'expiration du délai de préavis ;

b) N'ait pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, sauf ce qui a été dit ci-dessus.

Cette indemnité est égale :

- à un demi-mois de salaire, pour un temps de présence compris entre un et deux ans ;

- à un mois de salaire, pour un temps de présence compris entre deux et cinq ans ;

- à deux mois de salaire, pour un temps de présence compris entre cinq et sept ans ;

- à trois mois de salaire, pour un temps de présence compris entre sept et douze ans ;

- à quatre mois de salaire, pour un temps de présence compris entre douze et dix-sept ans ;

- à cinq mois de salaire, pour un temps de présence compris entre dix-sept et vingt-deux ans ;

- à six mois de salaire, pour un temps de présence compris entre vingt-deux et vingt-sept ans ;

- à sept mois de salaire, au-delà de vingt-sept ans de présence.

Elle est augmentée, si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour percevoir la retraite professionnelle et s'il a au minimum deux ans de présence ininterrompue dans l'étude, d'une indemnité supplémentaire :

a) S'il a plus de cinquante ans d'âge, du tiers de l'indemnité ci-dessus prévue, avec minimum d'un mois ;

b) S'il a plus de cinquante-cinq ans d'âge, de la moitié de l'indemnité ci-dessus prévue, avec minimum de deux mois.

Si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'indemnité de licenciement est majorée de 50 p. 100, sans que le supplément puisse être inférieur à deux mois, dans le cas de changement du titulaire ou d'un associé, et à quatre mois dans les autres cas précités.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article