CONDITION_DIFFERE: "Les dispositions du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Celles du 4° et du 5° de l'article 10 entreront en vigueur selon un calendrier qui sera fixé paritairement dans un délai de 3 mois suivant la date de conclusion du présent accord."