Présentation générale

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits

et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est parue au Journal officiel du 2 février 2005. Ce texte définit les principes généraux en faveur des personnes handicapées :

accès aux droits fondamentaux, citoyenneté, compensation, ressources, accueil et informations, évaluations des besoins, accessibilité ....

La loi prévoit, notamment, une négociation de branche, tous les 3 ans sur les mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, afin de mieux connaître la situation de l'emploi des handicapés dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la branche a conduit une étude quantitative, à partir des éléments transmis par les entreprises lors de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.

Les accords collectifs conclus dans les entreprises

La législation concernant l'emploi des travailleurs handicapés prévoit la possibilité pour les entreprises de conclure des accords collectifs au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. La conclusion d'un accord collectif de travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, vaut respect de l'obligation d'emploi sous réserve de son agrément par l'autorité administrative.

L'accord doit prévoir la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant au moins 2 des plans suivants : embauche dans l'entreprise, insertion et formation, adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

Dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la conclusion d'accord n'est pas encore une pratique très développée puisque seules 9 % des entreprises ont procédé à la conclusion d'un accord (ce sont les plus grandes entreprises qui ont conclu des accords).

La très grande majorité des entreprises n'est pas concernée par un accord sur l'emploi des personnes handicapées en vigueur en 2004.

L'entreprise a-t-elle conclu un accord en 2004 ?

L'embauche des travailleurs handicapés

Cadre général

Les établissements dont l'assiette d'assujettissement (1) est supérieure ou égale à 20 salariés sont soumis à l'obligation d'emploi (6 % de l'assiette d'assujettissement, qui peut se concrétiser par l'embauche de bénéficiaires ou le versement d'une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH).

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont notamment :

- les travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente d'au moins 10 %, titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- les mutilés de guerre, titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés.

Et, à compter du 1er janvier 2006 :

- les titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) ;

- les titulaires de la carte d'invalidité.

La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dénombre de nombreuses entreprises de moins de 20 salariés, qui ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.

65 % des entreprises de la branche - toutes entreprises confondues - emploient des personnes handicapées en 2004.

Le nombre de travailleurs handicapés employés par les entreprises du commerce à prédominance alimentaire s'est accru en 2004 pour atteindre 21 000 salariés, soit 3,3 % des effectifs.

Cette proportion atteint 3,7 % dans les hypermarchés, 2,9 % dans les supermarchés contre 2 % dans les entrepôts et les activités du commerce de gros et à peine 0,4 % chez les maxi-discompteurs.

EMPLOI SELON LES POSTES	%
Employés commerciaux	45,8
Hôte(sse) de caisse (activité principale)	19,6
Emplois administratifs	14,0
Emplois logistiques (préparateur, réceptionnaire,
cariste ...)	6,2
Membres de l'encadrement magasin (manager de rayon,
directeur)	6,1
Ouvriers professionnels de transformation ou de
fabrication	4,3

Vendeurs produits frais	3,7
Vendeurs techniques	0,3

Les principales caractéristiques des demandeurs d'emploi

handicapés (source Agefiph)

Le niveau de qualification des travailleurs handicapés constitue un frein à leur insertion professionnelle.

Les demandeurs d'emploi handicapés ont un niveau de formation à 35 % inférieur au CAP et 46,6 % ont un niveau CAP. Leurs niveaux de qualification correspondent à ce niveau de formation. Dans les métiers de la grande distribution alimentaire, on retrouve bien ces caractéristiques, puisque beaucoup de travailleurs handicapés occupent des postes de faibles niveaux de qualification. Les sièges sociaux et les services d'administration des entreprises rencontrent plus de difficultés à pourvoir les postes par des personnes handicapées, les niveaux de qualification des postes proposés étant plus élevés.

NIVEAU DE FORMATION	%
Niveau I et II	2,6 %
Niveau III	4,3 %
Niveau IV	10,9 %
Niveau V	46,6 %
Niveau V bis	8,3 %
Non précisé	0,3 %
% niveau CAP (V bis et VI)	35,4 %

NIVEAU DE QUALIFICATION	%
Manoeuvre, OS	18,9 %
Ouvrier qualifié	16,2 %
Employé non qualifié	25,9 %
Employé qualifié	31,4 %
AMT + Cadres	7,4 %

Non précisé	0,2 %
Bas niveau de qualification	44,8 %
Source	AGEFIPH, tableaux de bord nationaux emploi/chômage,
2004.

Obligation d'emploi et réalité d'emploi dans la branche

du commerce à prédominance alimentaire

Au niveau national, parmi les établissements soumis à une obligation d'emploi 45 % remplissent leur obligation (quota 6 %), et 55 % ne remplissent pas leur obligation et contribuent à l'AGEFIPH. 26 % de ces établissements n'emploient aucun handicapé (source AGEFIPH, 2004).

Parmi les entreprises relevant de l'obligation d'emploi, dont l'effectif est supérieur à 20 salariés, 79 % ont effectivement employé des bénéficiaires.

(Schéma non reproduit).

	(a)	(b)	%
Entreprises > 50 unités (1)	7,3	7	- 4 %
Entreprises 50 unités	7	4,8	- 45 %
Ensemble	7,1	5,2	- 36 %
(a) NB MOYEN UB obligation d'emploi par établissement
(b) NB MOYEN UB emploi effectif par établissement
(1) Obligation d'emploi par établissement en nombre d'unités
de bénéficiaires.

Ainsi, les plus grandes entreprises respectent plus souvent leur obligation en matière de recrutements de personnes handicapées. Il est à noter que certaines d'entre elles déclarent dépasser leur obligation légale d'embauches.

Les petites entreprises recrutent en revanche beaucoup moins fréquemment de personnes handicapées que leur obligation légale. Les autres moyens de satisfaire à l'obligation d'emploi Les contrats conclus avec des ateliers protégés

Les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services, conclus avec un établissement de travail protégé, constituent une équivalence du nombre de bénéficiaires que l'établissement doit employer au regard de la loi du 10 juillet 1987.

Ils ne peuvent être négociés et conclus qu'avec des ateliers protégés (AP), des centres d'aide par le travail (CAT) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) agréés. Ces contrats peuvent exonérer l'établissement jusqu'à 50 % de son obligation d'emploi.

Dans la branche, en moyenne, par établissement, 0,13 unité de bénéficiaires concernent des contrats conclus avec des ateliers protégés (majoritairement dans les plus grandes entreprises).

(Schéma non reproduit).

L'accueil des personnes handicapées dans le cadre

de stage de formation professionnelle

L'accueil des personnes handicapées dans le cadre de stage de formation professionnelle s'avère marginal.

(Schéma non reproduit).

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