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ANNEXE IV-8
CHARTE D'ENGAGEMENT « COUP DE POUCE RÉNOVATION PERFORMANTE DE BÂTIMENT RÉSIDENTIEL COLLECTIF »

Engagement pris par : (2) N° SIREN :
Pour les délégataires d'obligations CEE :
Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://
Adresse du siège social du signataire :
Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) ://
Je participe à l'opération « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu'elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, et qui sont conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » en vigueur.
Les travaux doivent permettre d'obtenir un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (3) avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.
Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire est réalisé au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement.
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

-ni à l'installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul ;
-ni à l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l'installation d'au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
-ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions de la présente charte et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur.
La surface habitable prise en compte pour le calcul de l'incitation financière (exprimée en m ²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.
Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieure à la date de prise d'effet de la charte.

(2) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.
(3) Le taux d'économies d'énergie primaire correspond aux économies d'énergie annuelles induites par les travaux, calculées selon la formule : (Cep initiale-Cep projet)/ Cep initiale, exprimée en %, sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, en reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177, sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

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