Après en avoir délibéré le 1^er juillet 2025,

1. Contexte

Aux termes de l'article 4 de la directive 97/67/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dite « directive postale », « [l]es Etats membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel afin que le service universel soit fourni sur l'ensemble du territoire national […] / Les Etats membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent. La désignation du prestataire de service universel fait l'objet d'un réexamen périodique […]. Les Etats membres veillent toutefois à ce que la durée de cette désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements. » (gras ajouté).
Au sujet de cette directive, la Commission européenne en a annoncé la révision en mai 2025, lors de la présentation de la stratégie pour le marché unique (2). Cette réforme devrait prendre la forme d'un nouveau texte, l'« EU Delivery Act », destiné à remplacer à la fois la directive postale et le règlement (UE) 2018/644 (3) relatif aux services de livraison transfrontière de colis. Le Groupe européen des régulateurs postaux, auquel l'ARCEP contribue, devrait être consulté dans le cadre des travaux relatifs à cette révision.
Les dispositions de la directive postale ont été transposées par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (4) à l'article L. 2 du CPCE, en désignant La Poste comme prestataire du service universel postal. Cet article a été modifié par la loi postale de 2010 (5), afin notamment d'introduire une durée pour la désignation de La Poste comme prestataire du service universel postal conformément à la directive postale telle que révisée en 2008 (6). Ainsi, l'article L. 2 du CPCE dispose que « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans à compter du 1^er janvier 2011 », soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour assurer la continuité du service universel postal, un prestataire devrait être désigné à compter du 1^er janvier 2026.
Une demande visant à délégaliser la désignation du prestataire du service universel postal a été transmise par le Premier ministre au Conseil constitutionnel le 13 mai 2025. Ce dernier a rendu une décision favorable le 12 juin 2025 (décision n° 2025-312 L) précisant notamment à son article premier que : « [l]a première phrase du premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots “La Poste” figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code ont un caractère réglementaire ».
Ainsi, par un courrier enregistré le 17 juin 2025, la DGE a saisi l'ARCEP sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la désignation du prestataire du service universel postal.
Par ailleurs, la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a rendu l'avis n° 2025-04 (7) du 25 juin 2025 sur ce même projet de décret relatif à la désignation du prestataire du service universel postal.

2. Projet de décret relatif à la désignation du prestataire du service universel postal

Les dispositions présentées dans le projet de décret devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2026, soit à la date de fin de la désignation actuelle de La Poste en tant que prestataire du service universel postal (ci-après, « SUP »).
Le texte proposé vise principalement à modifier la première phrase de l'article L. 2 du CPCE, afin d'y inscrire que la désignation du prestataire du service universel se fait désormais par décret. Ainsi, la formulation actuelle : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1^er janvier 2011 » serait remplacée par : « Le prestataire du service universel postal est désigné par décret ».

3. Conclusion

L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la désignation du prestataire du SUP qui lui a été soumis, ce qui devrait permettre une désignation du prestataire du SUP avant l'échéance du 1^er janvier 2026 figurant dans la loi.
Elle tient à rappeler à cette occasion que le secteur postal connaît depuis plusieurs années une profonde mutation se traduisant notamment par une baisse structurelle des volumes de courrier, - 8,8 % par an en moyenne sur la période 2018-2023, liée à la numérisation des contenus.
Cette évolution s'est traduite par une remise en cause de l'équilibre économique du SUP : le compte du SUP est ainsi déficitaire depuis 2018 et ce déficit s'est accentué entre 2021 et 2023. Les hausses tarifaires annuelles pratiquées par La Poste et ses efforts de réduction des coûts n'ont pas constitué des leviers suffisants pour enrayer cette tendance.
Dans ces circonstances, des réflexions ont été menées sur le financement du SUP en France ainsi que sur son contenu et sur les obligations associées (8). Elles ont été suivies par l'annonce par le Gouvernement en 2021 :

- du versement d'une compensation par l'Etat de la mission de SUP de La Poste dès 2021 (9) ;
- de son soutien à la préparation par La Poste d'une nouvelle gamme centrée sur la distribution en J+3, mise en place en 2023, incluant des solutions pour les communications nécessitant une distribution en J+1.

Malgré ces mesures et bien que leur plein effet n'ait pas encore pu être apprécié, un retour à l'équilibre financier du SUP semble difficilement envisageable dans les années à venir, compte tenu notamment de la baisse structurelle et continue des volumes de courrier liée à la numérisation.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que le renouvellement du prestataire du SUP constitue une opportunité pour les pouvoirs publics pour s'interroger de manière globale sur le périmètre des prestations du SUP et sur ses modalités de financement, en prenant en compte l'ensemble des missions de service public confiées à La Poste. L'Autorité se tient à la disposition des pouvoirs publics le cas échéant pour contribuer à ces travaux en apportant son expertise technico-économique sur les sujets postaux.

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