COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE BULOT DU LARGE

Un dossier complet de demande de licence Bulot du large se compose de :

- formulaire dûment complété et signé (partie recto) :
- les champs obligatoires (identifiés par un astérisque) sont renseignés (le n° Redevable CPO et le numéro d'identification figurant sur l'appel de cotisations professionnelles obligatoires (CPO) de type xxAxxxx pour un armateur en son nom propre ou SPRxxxx pour une société) ;
- être à jour du paiement des CPO et des déclarations de captures, sont des conditions d'éligibilité à la licence. Si les 2 cases du formulaire ne sont pas cochées, votre demande ne sera pas instruite. Si vous n'avez jamais reçu d'émission CPO, vous pouvez vous considérer comme à jour de votre CPO ;
- cotisation financière (pour les non-détenteurs de licence régionale) : 1 chèque de 500 € à l'ordre du CNPMEM (le règlement par virement bancaire est possible si vous ne disposez pas de chéquier. Dans ce cas, renseignez-vous auprès du CNPMEM par téléphone ou e-mail.) ;
- copie du permis d'armement du navire pour toute demande.

LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS INSTRUITS PAR LE CNPMEM.

Les dates limites de dépôt des demandes doivent impérativement être respectées. Ces dates sont précisées au recto du formulaire de demande et sur la délibération.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM en vue de l'attribution des licences Bulot du large, pour le suivi de la pêche du bulot au large des eaux territoriales à des fins statistiques et la réalisation des opérations de contrôle de celle-ci, en application des articles L. 912-1 et suivants et R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de la délibération n° B72/2025 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et e).

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont partagées entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. Elles sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment les administrations légalement habilitées (DGAMPA, DIRM(s), services en charge du contrôle des pêches, etc.) Une extraction partielle de ses données peut être transmise aux comités des pêches maritimes, aux organisations de producteurs et aux administrations centrales et locales. Le partage de ces données et leur communication sont indispensables pour mener à bien la finalité précitée. Ces données sont conservées pendant dix années.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données hormis dans les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CNPMEM.

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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