Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1313-1, au 3° de l'article R. 1313-24, au premier alinéa de l'article R. 1313-37 et à l'article R. 1313-39, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1313-13, les mots : «, d et e » sont remplacés par les mots : « et d » et le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ;
3° L'article R. 5131-2 est ainsi modifié :

a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » ;
b) Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d'un certificat émis par un organisme de certification attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication lorsque la fabrication ou le conditionnement sont effectués conformément aux normes harmonisées applicables dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le modèle est défini par le directeur général de l'Agence » sont remplacés par les mots : « les modalités d'examen et de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation » ;
d) A la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « Agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation » ;

4° Le II de l'article R. 5131-4 est ainsi rédigé :
« II.-Les obligations résultant du I sont applicables aux produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur le lieu de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate. En complément, les informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie dématérialisée. » ;
5° L'article D. 5321-8 est abrogé.

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