ANNEXE
AVENANT NO 9 DU 22 NOVEMBRE 2024 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

Entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016, l'avenant n° 2 du 14 avril 2017, l'avenant n° 3 du 31 mai 2018, l'avenant n° 4 du 12 juin 2019, l'avenant n° 5 du 28 juin 2021, l'avenant n° 6 du 24 novembre 2022, l'avenant n° 7 du 15 mars 2023, et l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 modifiant ce texte,

Préambule

Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tiennent à souligner les résultats positifs du dispositif, et des évolutions qu'elles y ont progressivement apportées, toujours dans l'objectif de proposer une indemnisation spécifique et un accompagnement précoce et intensif après le licenciement économique des bénéficiaires.
Dans un contexte de négociation des règles d'assurance chômage, les signataires ont décidé de prolonger la durée de la convention du 26 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2025.
Les parties à la présente convention apporteront ultérieurement les évolutions qu'elles estimeront nécessaires et opportunes, au vu des règles d'assurance chômage qui seront issues de la convention d'assurance chômage en cours d'agrément.
Par ailleurs, s'inscrivant dans la lignée des derniers avenants à la convention, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande de revoir avec l'Etat le pilotage du dispositif, tant au niveau national que local, afin d'en améliorer l'efficience.
La répartition du financement des formations et de l'accompagnement en CSP doit également être redéfinie entre Etat, Unédic et France Travail, a fortiori dans un contexte de mise en œuvre du réseau national pour l'emploi issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Il est rappelé que, dans l'attente, France Travail fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.

Article 1er

A l'article 6, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« des périodes de versement de l'allocation journalière de présence parentale ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de la durée maximale de versement prévue à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. »

Article 2

Au dernier alinéa de l'article 11, les termes : « projet personnalisé d'accès à l'emploi » sont remplacés par : « contrat d'engagement ».
Pour chacune de leurs occurrences figurant dans la Convention du 26 janvier 2015, les termes : « Pôle emploi » sont remplacés par : « l'opérateur France Travail ».

Article 3

L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :
« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. »

Article 4
Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2025.

Article 5
Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour le MEDEF,
Pour la CPME,
Pour l'U2P,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,
Pour la CGT-FO,
Pour la CGT.

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