La direction des contrôles et des sanctions est chargée de définir et de mettre en œuvre les politiques de contrôles et de sanctions de la commission, en lien étroit avec la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Elle élabore un programme annuel des contrôles à l'intention du président et réalise les contrôles décidés par lui, en procédant à des investigations sur place, en ligne, sur audition ou sur pièces.
Elle examine les signalements de violations de données et, le cas échéant, intervient auprès des responsables de traitement concernés pour y mettre fin.
Elle instruit les mesures correctrices et les procédures de sanctions, ordinaires ou simplifiées. Elle prépare les dossiers de procédures de sanctions soumis à l'examen de la formation restreinte de la commission ou de son président et en assure le suivi. Elle gère la majeure partie des activités contentieuses de la commission (notamment en lien avec les recours introduits devant les juridictions).
Elle participe à la coopération européenne avec les homologues des autorités de protection des données et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données.
La direction contribue à la mise en œuvre de la stratégie répressive de la commission et concourt à l'élaboration de la doctrine de la commission en concertation avec les autres directions.
Elle comprend :

- le service des contrôles - affaires économiques et le service des contrôles - RH, santé et affaires publiques. Ces deux services réalisent, dans leurs domaines respectifs, les missions de vérification décidées par le président afin d'examiner la conformité à la règlementation des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par tout type d'organisme, et les suites à y apporter. Ils contribuent au programme annuel des contrôles. Ils participent également à l'instruction des plaintes, à la coopération européenne, à la mise en place de la politique répressive, et rédigent des mesures correctrices ;
- le service des sanctions et du contentieux 1 et le service des sanctions et du contentieux 2. Ces deux services rédigent des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la commission et à son président (procédure de sanction simplifiée). Ils assurent la rédaction des mémoires et documents devant être produits devant les juridictions dans le cadre du contentieux de la commission. Ils contribuent également aux actions de communication de l'institution, participent à la coopération européenne (via notamment l'examen de projets de décisions européens) et répondent aux demandes d'avis des autorités judiciaires.

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