L'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Lombard, directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et de la Commission du contentieux du stationnement payant, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
« 1° Mme Margaux Besson, cheffe du département des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
« Délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
« Mme Béatrice Beales, cheffe du bureau des magistrats.
« Pour les actes relatifs à la constitution et l'instruction des dossiers d'indemnité de changement de résidence des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, délégation est donnée à :
« M. Jean-Pierre Arbefeuille, chargé de mission auprès de la cheffe du département des magistrats ;
« 2° Mme Céline Lamy, cheffe du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Vincent Colo, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
« 3° Mme Adeline Claude, cheffe du département des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de greffe et à l'emploi des agents non titulaires au sein des juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat et la Cour nationale du droit d'asile.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Bonneau, cheffe du bureau des agents de greffe ;
« 4° Mme Nadia Moussa, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Steve Bermond, chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales ;
« 5° Mme Marianne Briex, cheffe du département recrutements et accompagnements des parcours, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux recrutements, aux stagiaires et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements collectifs ».

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article