En application des dispositions des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat recrute deux conseillers d'Etat ou conseillères d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire chargés de fonctions juridictionnelles sont soumis à la limite d'âge prévue par les articles L. 556-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la limite d'âge. Ils peuvent être maintenus en activité dans les conditions prévues par l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.
Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années, au moins, d'activité professionnelle.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire chargés de fonctions juridictionnelles sont affectés à la section du contentieux. Ils perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
La procédure de sélection relève de la compétence d'un comité, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il sera accompagné d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé ainsi que de tout élément que la candidate ou le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du comité chargé de faire des propositions. Il doit être adressé au plus tard le lundi 13 mai 2024 par voie électronique, à l'adresse suivante : recrutements-cesej@conseil-etat.fr.
Les dates de prise de fonctions souhaitées sont le 1er septembre 2024 et le 1er janvier 2025.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat « Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ».

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