Après en avoir délibéré le 14 décembre 2023,

Sommaire

1. Introduction
1.1. Processus d'analyse des marchés
1.2. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
1.3. Cadre d'analyse et définition des termes employés
1.3.1. Accès de haute qualité
1.3.2. Colocalisation
1.3.3. Raccordement
1.3.4. Boucles locales optiques : mutualisées et dédiées
2. Définition du marché pertinent
2.1. Délimitation du marché en termes de produits et services
2.1.1. Principes généraux
2.1.2. Analyse liminaire des marchés de détail
a) Distinction entre offres de détail « grand public », « pro » et « entreprises »
b) Absence de substituabilité entre les offres entreprises et les offres grand-public ou pro
c) Absence de substituabilité entre les accès de haute qualité et les accès généralistes
d) Substituabilité entre les offres de détail entreprises haut et très haut débit
2.1.3. Segment terminal du marché de gros des accès de haute qualité
2.1.4. Substituabilité entre les différents types d'accès de haute qualité
a) Substituabilité entre les interfaces traditionnelles et alternatives
b) Substituabilité entre les différents débits montants et descendants
c) Substituabilité entre les accès de haute qualité sur support cuivre et les accès de haute qualité sur support BLOD ou construits à partir des réseaux FttH
d) Substituabilité entre les accès de haute qualité pour le raccordement de sites de clients entreprises ou d'éléments de réseau
2.1.5. Absence de substituabilité entre les offres de gros d'accès activés de haute qualité et les offres de gros d'accès passifs aux boucles locales filaires
2.1.6. Absence de substituabilité entre les offres de gros d'accès activés de haute qualité et les offres de gros d'accès activés généralistes
2.1.7. Absence de substituabilité entre les offres de gros d'accès activés de haute qualité sur support cuivre ou optique et les accès sur faisceaux hertziens
2.1.8. Absence de substituabilité entre les offres de gros d'accès activés de haute qualité sur support cuivre ou optique et les autres accès sur support hertzien
2.1.9. Conclusion
2.2. Délimitation géographique du marché
2.2.1. Principes
2.2.2. Analyse
a) Analyse liminaire du marché de détail
b) Choix de l'unité géographique pour l'analyse géographique du marché de gros
c) Premier niveau d'analyse : Regroupement des communes présentant des caractéristiques similaires
d) Second niveau d'analyse : analyse concurrentielle des différentes zones définies
e) Eléments d'analyse complémentaires
2.3. Conclusion sur la définition du marché en termes de produits et de services et sur la délimitation géographique
3. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
3.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
3.2. Analyse de l'Autorité
3.2.1. Les acteurs et les offres du marché analysé
a) L'opérateur historique Orange
b) Un opérateur alternatif mixte présent sur le marché de gros des accès activés de haute qualité (SFR)
c) Les opérateurs spécialisés présents sur le marché de gros des accès activés de haute qualité ayant déployé des réseaux dédiés au raccordement de clients non résidentiels (Colt, Verizon, Hub One, Ielo, Eurafibre, Altitude…)
d) Les opérateurs de RIP exclusivement positionnés sur le marché de gros
3.2.2. Analyse quantitative
a) Segment cuivre des offres de gros d'accès activés de haute qualité
b) Segment fibre optique des offres de gros d'accès activés de haute qualité
c) Vision globale du marché des accès activés de haute qualité
3.2.3. Analyse qualitative
a) Taille de l'entreprise et contrôle d'une infrastructure difficilement duplicable
b) Intégration verticale d'Orange et existence d'économies d'échelle
c) Avantage du précurseur
3.3. Conclusion
4. Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative
4.1. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
4.1.1. Obligation générique
4.1.2. Précision de l'obligation
a) Maintien des prestations existantes
b) Obligations de faire droit aux autres demandes raisonnables d'accès
c) Migrations d'offres de gros
d) Accompagnement des fermetures d'offres suite à des évolutions technologiques (hors fermeture de la boucle locale cuivre)
4.1.3. Accompagnement de la fermeture de la boucle locale cuivre
a) Cadre européen et procédure de fermeture
b) Faculté d'une fermeture en deux temps : fermeture commerciale et fermeture technique
c) Maille géographique de fermeture par zone
d) Critère relatif aux délais de prévenance
e) Précisions sur les modalités de fermeture commerciale
f) Précisions sur les modalités de fermeture technique
g) Critère relatif à l'infrastructure FttH de substitution disponible
h) Critère relatif à la disponibilité d'offres adaptées aux besoins des utilisateurs
i) Principe de transparence et modalités de report de la fermeture
j) Partage de données et modalités de contrôle
4.2. Obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires
4.2.1. Précisions relatives à la notion d'équivalence d'accès
4.2.2. Processus opérationnels liés au marché de gros des accès activés de haute qualité
4.2.3. Reproductibilité technique des offres de détail d'Orange
a) Obligation générique de reproductibilité technique
b) Reproductibilité technique et reprise opérationnelle des offres couplées
4.2.4. Reproductibilité tarifaire des offres de détail d'Orange
a) Communication pour information
b) Reproductibilité tarifaire des offres sur boucle locale optique dédiée
4.3. Obligation de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
4.3.1. Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès
a) Obligation générique
b) Eléments des offres de référence
c) Evolution de l'offre de référence
4.3.2. Transmission des conventions
4.3.3. Informations données aux acteurs bénéficiant de prestations d'accès et d'interconnexion
4.3.4. Transparence des informations concernant l'avancement des travaux de production et de rétablissement des accès
4.3.5. Transparence sur l'évolution des tarifs sur cuivre DSL en zone ZC1 non régulée tarifairement
4.4. Qualité de service
4.4.1. Engagements contractuels et mécanismes de pénalités
a) Nécessité d'un mécanisme contractuel de pénalités auto-appliquées par Orange
b) Conditions d'application des pénalités facturées par Orange aux opérateurs
c) Importance des informations transmises par les opérateurs
4.4.2. Obligation de respect de seuils chiffrés
4.4.3. Publication des indicateurs de qualité de service
4.5. Obligation de contrôle tarifaire
4.5.1. Accès activés de haute qualité sur support cuivre hors DSL (offres LPT 2M et CN2 Ethernet)
4.5.2. Accès activés de haute qualité sur support cuivre en technologie DSL (offres C2E cuivre, CELAN cuivre)
a) Rappel des obligations précédemment imposées sur une partie du territoire
b) Absence d'obligation tarifaire dans la zone où Orange n'est pas le seul opérateur proposant des offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises (ZC1)
c) Tarification reflétant les coûts dans la zone où Orange est le seul opérateur proposant des offres bitstream cuivre spécifiques entreprises (ZC3)
d) Révision annuelle des tarifs en ZC3
4.5.3. Accès activés de haute qualité sur support fibre optique dédiée BLOD (offres C2E optique, et CELAN optique)
a) Rappel du cadre du cycle précédent d'analyse de marché pour la fibre optique dédiée
b) Maintien des remèdes tarifaires et des critères d'établissement du zonage
c) Révision annuelle des périmètres des zones géographiques et des tarifs par zone des offres de gros d'accès activés de haute qualité sur fibre dédiée
d) Critères de non-régression
4.5.4. Accès activés de haute qualité sur les réseaux FttH
4.6. Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
5. Avis de l'Autorité de la concurrence
5.1. Sur la durée du cycle
5.2. Sur la délimitation du marché
5.3. Sur la régulation envisagée
6. Observations de la Commission européenne
Décide :
Définitions
Définition du marché pertinent
Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
Accompagnement de la fermeture de la boucle locale de cuivre
Obligation de non-discrimination et de reproductibilité
Obligation de transparence et de publication concernant l'accès
Qualité de service
Obligation de contrôle tarifaire
Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
Mise en application
Annexe 1 : Reproductibilité tarifaire des offres de détail de boucle locale optique dédiée d'Orange dans la zone fibre optique dédiée 2
Annexe 2a : Modalités de fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
2.1. Maille de fermeture
2.2. Fermeture commerciale
2.2.1. Les critères à respecter pour procéder à la fermeture commerciale par zone
a) Disponibilité d'une infrastructure de substitution
b) Disponibilité des offres de substitution
c) Report de la fermeture commerciale
2.2.2. Les critères à respecter pour procéder à la fermeture commerciale « rapide » à l'adresse
2.3. Fermeture technique
2.3.1. Les conditions pour procéder à une fermeture technique par zone
2.4. Les délais de prévenance
2.4.1. Fermeture commerciale « rapide » à l'adresse
2.4.2. Fermeture commerciale par zone
2.4.3. Fermeture technique par zone
Annexe 2b : Partage d'informations relatives à la fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
2.1. Partage d'informations
2.1.1. Fermeture « rapide » à l'adresse
2.1.2. Fermeture de la boucle locale cuivre par zone
a) Fichiers de correspondance cuivre-fibre (toutes zones)
b) Fichiers supplémentaires en cas de fermetures par zones à des mailles infra-communales
c) Fichier des locaux non raccordables
2.2. Trajectoire de fermeture
2.3. Transmissions supplémentaires d'informations à l'Autorité
Annexe 3 : Offre de référence
Annexe 4 : Respect de seuils de qualité de service trimestriels
Annexe 5 : Indicateurs de qualité de service
Annexe 6 : Communication pour information
Annexe 7 : Glossaire

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