La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2024 un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.

I. - Conditions d'admission à concourir

Cet examen est ouvert aux :

- agents de constatation principaux des douanes de 1re classe ;

- et aux agents de constatation principaux des douanes de 2e classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier 2024.

Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

II. - Nombre d'emplois offerts

Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel est fixé à 47.

III. - Date et modalités d'organisation de l'épreuve écrite

Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel.

Un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 " France métropolitaine, La Réunion et Mayotte et à la zone géographique n° 2 "Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ", un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 " Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ".

La répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel est fixée :

- au 3 juin 2024 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;

- au 4 juin 2024 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 12 novembre 2024.

IV. - Procédure d'inscription

Les dates d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes :

- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 2 février 2024 ;

- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 5 avril 2024. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire jusqu'à minuit, heure de métropole.

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription à l'examen professionnel. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par Internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier. Ils doivent tenir compte des horaires d'ouverture au public des services qu'ils sollicitent.

Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

V. - Programme de l'examen professionnel

La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects sont prévus par l'arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.

VI. - Epreuve orale d'admission - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier constitué par le candidat ou la candidate en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est téléchargeable à l'adresse internet suivante : https://www.douane.gouv.fr/, rubrique " La douane ", puis " Admissibilité ou pré-sélection ", puis " Recrutement par concours interne " et enfin " Consultez les résultats d'un concours douane ou d'un recrutement sans concours ".

La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de RAEP est fixée au 25 octobre 2024.

Les dossiers de RAEP complétés sont à adresser, au choix du candidat :

- par courriel à l'adresse suivante : secretariat-concours-dnrfp@douane.finances.gouv.fr ;

- ou par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

Il est demandé aux candidats de ne pas doubler leur envoi de dossier de RAEP par courriel et par voie postale. En cas de double envoi, seul le premier envoi est pris en compte.

Tout envoi d'un dossier de RAEP est définitif et aucune modification n'est possible.

VII. - Aménagement des épreuves et modalités de recours à la visioconférence

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 22 avril 2024 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex, au plus tard le 26 septembre 2024.

Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

VIII. - Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).

IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- en métropole, hors Ile-de-France : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;

- ou consulter le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/.

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