Article 5 AUTONOME (Décision du 21 décembre 2023 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)