ARTICLE

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article