Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - I. - Le service des politiques écologiques et sectorielles comprend une sous-direction des politiques sectorielles et une sous-direction de la transition écologique.
« II. - La sous-direction des politiques sectorielles a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles, et participe à l'élaboration et à l'évaluation économique des politiques publiques.
« Son champ de compétences couvre les secteurs de l'industrie, les activités tertiaires, les services numériques et de télécommunications, l'audiovisuel, le secteur de l'immobilier et de la construction, les professions réglementées, les transports et l'agriculture, ainsi que les politiques publiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, la politique d'innovation et de propriété intellectuelle, la politique de concurrence, la politique relative aux aides d'Etat et les politiques du logement et de cohésion des territoires.
« En s'appuyant sur la littérature économique et sur des analyses empiriques, elle propose des orientations stratégiques et des évolutions de réglementations, aux niveaux national et européen, pour les politiques relatives à son champ de compétence, notamment celles relatives à la transition écologique, au niveau sectoriel.
« Elle analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution.
« Elle contribue à la définition et à l'utilisation des méthodes de l'évaluation socio-économique des grands projets d'infrastructures et d'investissement publics.
« Elle réalise des études d'impact économique de mesures de politique publique sur les secteurs d'activité de son champ de compétences.
« III. - La sous-direction de la transition écologique a un rôle d'analyse économique et de conseil sur les politiques publiques relatives à la transition écologique, de manière transversale, et au secteur de l'énergie.
« Son champ de compétence couvre les politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, les politiques relatives à l'environnement et la biodiversité, ainsi que les politiques énergétiques.
« Elle analyse les implications économiques des politiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les atteintes à l'environnement et d'améliorer la résilience face au changement climatique à court, moyen et long termes. Ces politiques peuvent notamment relever de la fiscalité, de marchés de droits, de règlementations et normes, de subventions publiques, ou encore de l'information des consommateurs et investisseurs financiers.
« Elle participe aux travaux interministériels relatifs à la planification écologique, à l'élaboration du budget vert, et aux instances européennes et internationales compétentes en matière de politiques économiques sur les aspects environnementaux et climatiques.
« Elle analyse le fonctionnement et la règlementation des marchés de l'énergie, les politiques liées au déploiement de nouvelles capacités et à la décarbonation de la production énergétique, ainsi que les enjeux liés à la tarification de l'énergie pour les ménages et les entreprises. »

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