Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
I. - L'article A. 712-1 est abrogé.
II. - A l'article A. 712-3 :
a) Au 2°, après les mots : « immédiatement inférieure », le mot : « de » est remplacé par le mot : « à » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66. »
III. - L'article A. 712-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-7. - Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle. »

IV. - L'article A. 712-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-8. - Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16. »

V. - L'article A. 712-9 est abrogé.
VI. - A l'article A. 712-10, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ; ».
VII. - L'article A. 712-11 est remplacé par les dispositions suivantes ;

« Art. A. 712-11. - Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16. »

VIII. - Les articles A. 712-12, A. 712-13, A. 712-14, A. 712-15, A. 712-17 et A. 712-18 sont abrogés.
IX. - L'article A. 712-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-19. - Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile. »

X. - A l'article A. 712-20, le premier et le troisième alinéas sont supprimés.
XI. - L'article A. 712-21 est abrogé.
XII. - L'article A. 712-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-22. - Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.
« Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16. »

XIII. - L'article A. 712-23 est abrogé.
XIV. - L'article A. 712-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-24. - L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
« En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus. »

XV. - L'article A. 712-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-25. - Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16. »

XVI. - L'article A. 712-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-26. - L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.
« En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement. »

XVII. - L'article A. 712-27 est abrogé.
XVIII. - L'article A. 712-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-28. - Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes. »

XIX. - L'article A. 712-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-29. - Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.
« Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits.
« Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale.
« Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif. »

XX. - Les articles A. 712-30 et A. 712-31 sont abrogés.
XXI. - L'article A. 712-32 est remplacé par les dispositions suivantes.

« Art. A. 712-32. - Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16. »

XXII. - L'article A. 712-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 712-33. - La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.
« Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante. »

XXIII. - Les articles A. 712-34, A. 712-35, A. 712-36, A. 712-37, A. 712-38, A. 712-39, A. 712-40, A. 712-41 et A. 712-42 sont abrogés.

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