Le décret du 7 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les médicaments utilisés pendant l'expérimentation répondent aux référentiels pharmaceutiques en vue de garantir leur qualité, leur sécurité et leur usage thérapeutique. A ce titre, ils sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ou de tout référentiel équivalent reconnu au niveau international.
« Les caractéristiques, la composition, la forme pharmaceutique et les spécifications techniques des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol supérieure à 0,30 % sont soumis au régime des médicaments stupéfiants prévu aux articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique.
« Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,30 % sont soumis au régime des médicaments relevant des listes I et II définies à l'article L. 5132-6 du même code, prévu aux articles R. 5132-21 à R. 5132-26 de ce code. » ;
c) La seconde phrase du IV est supprimée ;
d) Au 2° du V, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés ;
e) Le VI est abrogé et le VII devient le VI ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions de qualité des produits, de sécurisation du circuit du médicament et de définition d'un partenariat entre fournisseurs et établissements pharmaceutiques exploitants auxquelles les entreprises retenues pour participer à l'expérimentation doivent répondre sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;
3° A l'article 3 :
a) Le premier alinéa est précédé du signe : « I.-» ;
b) Le I est ainsi modifié :

-à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du IV » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les » sont remplacés par les mots : « des pharmaciens volontaires et formés conformément aux dispositions du même IV exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des » ;
-au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ;

c) Les I, II et III deviennent, respectivement, les II, III et IV ;
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « la pharmacovigilance et l'addictovigilance » sont supprimés.

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