I. - Les données relatives à l'espace usager de l'application « NATALI », mentionnées aux a et b du 1° et au 3° du I et au d du II de l'annexe sont conservées trois ans à compter de la décision définitive de l'administration.
II. - Les données mentionnées dans l'annexe, à l'exception de celles mentionnées au I, sont conservées trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du décret de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou de libération des liens d'allégeance, ou à compter de la date d'enregistrement de la déclaration ou du décret de francisation.
En cas de refus d'enregistrement, de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet, les données mentionnées à l'alinéa précédent sont conservées cinq ans à compter de la notification de la décision.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de décisions d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet fondées sur un motif tenant aux renseignements défavorables recueillis sur le comportement du demandeur, les données mentionnées au 1°, au i du 4° et au 6° du I de l'annexe sont conservées huit ans.
En cas de refus de francisation, les mêmes données sont conservées trois ans à compter de la décision.
En cas de décret d'opposition, de décret rapportant le décret de naturalisation ou de réintégration ou de décret prononçant la perte ou la déchéance de la nationalité française, ces mêmes données sont supprimées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret du Journal officiel de la République française.
En cas de décision de classement sans suite, les données sont supprimées au terme d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision.
III. - Les données sont supprimées à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la création d'un espace usager en cas d'inachèvement de la démarche initiée sur l'application « NATALI ».
IV. - En cas de demande d'annulation de sa demande par la personne concernée, ces données sont supprimées dans un délai de deux mois à compter de l'accusé d'enregistrement de sa demande d'annulation.

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