Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1396 du 2 novembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021 (1))