ANNEXE
I. - Site de l'expérimentation

Les sections de voies réservées débutent et terminent aux endroits suivants :

- dans le sens Bellegarde vers Annecy Nord (PR croissants), la voie réservée débute au PR 34+700 de la RD1508 et se termine au PR 16+910 de la RD3508 ;
- dans le sens Annecy Nord vers Bellegarde, la voie réservée débute au PR16+825 de la RD3508 et se termine au PR 15+640 de la RD3508.

La RD3508 est une route à deux chaussées séparées, comprenant deux voies par sens. Dans chaque sens, la voie de gauche est une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants. Cette voie réservée n'est pas permanente. Elle est à plages horaires d'ouvertures fixes ou activable en fonction des besoins.
La RD1508 est une route à deux chaussées séparées, comprenant deux voies par sens. Toutefois, sur la quasi-totalité de la section qui porte la voie réservée, la section comprend également une voie supplémentaire à droite de la chaussée, dite « d'entrecroisement », principalement destinée aux véhicules entrant ou sortant sur la section, et sur laquelle il faut éviter un rabattement des autres véhicules. Ainsi, le signalement de cette voie ne fait sens que pour les usagers s'insérant sur la RD1508 par cette voie d'entrecroisement, et elle sera signalée uniquement sur le panneau d'information dans la bretelle d'insertion de cette voie d'entrecroisement.
Dans le sens Bellegarde vers Annecy Nord, la voie réservée de la RD3508 est le prolongement de la voie réservée de la RD1508.

II. - Description du dispositif expérimental

1. Signalisation verticale
Pour chaque section de voie réservée, le dispositif de signalisation expérimentale comporte :

- une signalisation de position au moyen d'un panneau dynamique de type XC comportant le dessin d'un losange. Dans le cas général, ce panneau signifie qu'une voie est réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants, ou aux véhicules à très faibles émissions (VTFE).

Dans le cas présent, afin de signifier que la voie est uniquement réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis ou aux véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants, ce panneau est complété par un panonceau comportant la catégorie VTFE barrée. Seuls les VTFE transportant au moins deux occupants sont autorisés à circuler dans la voie réservée.
De plus il est complété par un panonceau de type XM3a2 lorsqu'il est implanté en terre-plein central (TPC), ou XM3d lorsqu'il est implanté au-dessus de la voie.
Le premier panneau de position doit être implanté au-dessus de la voie. Les panneaux suivants peuvent être installés en TPC ou au-dessus de la voie.
Lorsque les panneaux de position sont installés au-dessus de la voie, ils peuvent être associés à deux panneaux de limitation de vitesse XB14 (un en TPC, un en accotement), conformément au guide « voies structurantes d'agglomération - Aménagement des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules » du Cerema d'avril 2020.

- un panneau de fin de voie réservée de type XC comportant le dessin d'un losange barré ;
- une présignalisation de la voie réservée, au moyen d'un panneau dynamique de type C24a, placé à une distance minimale de 150 mètres avant le panneau de position ;
- un panneau d'information de type SR, placé à une distance minimale de 50 mètres en amont du panneau de présignalisation, et également placé dans les bretelles d'entrée sur la section portant la voie réservée.

Les visuels de ces panneaux sont les suivants :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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2. Signalisation horizontale
Le marquage horizontal est conforme à celui d'une voie de circulation générale (T1-2u).
3. Mesures d'accompagnement
L'autorité de police de la circulation prévoit que lorsque la voie réservée est activée, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h sur l'ensemble des voies de circulation des sections portant la voie réservée.

III. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation

Le protocole de l'évaluation est mis au point par le conseil départemental de Haute-Savoie.
1. Indicateurs
Les objectifs de l'aménagement sont résumés ainsi :

- augmenter la pratique du covoiturage au droit de l'aménagement ;
- ne pas dégrader les conditions de circulation des usagers (y compris sur les itinéraires de reports éventuels) ;
- ne pas dégrader les conditions de sécurité ;
- assurer un aménagement compris et accepté par les usagers.

Les indicateurs utilisés pour réaliser l'évaluation s'organisent en trois familles : la sécurité, l'efficacité et l'acceptabilité de l'aménagement.
Sécurité :

- accidentologie : analyse des mains courantes de l'exploitant et des fichiers BAAC ;
- compréhension et comportements : exploitation des données de surveillance, observations sur le terrain.

Efficacité :

- amélioration du niveau de service des sections portant la voie réservée : débit horaire de la voie réservée et débit horaire de l'ensemble de la section, fréquence, longueur et durée des phénomènes de congestion ;
- incitation à la pratique du covoiturage : taux d'occupation moyen des véhicules, gain de temps pour les covoitureurs ;
- préservation des conditions de circulation sur les itinéraires de report : temps de parcours sur les itinéraires de report.

Acceptabilité :

- respect de la signalisation : taux de fraude selon le mode et la période de la journée, analyse des vitesses pratiquées ;
- approbation de l'aménagement : taux de satisfaction des usagers et de l'exploitant, taux de compréhension de la nouvelle signalisation spécifique de la voie réservée.

Les indicateurs suivants seront exploités pour constituer l'état initial :

- analyse des accidents matériels et corporels : analyse des mains courantes de l'exploitant et des fichiers BAAC sur une durée de 3 ans avant la mise en place de la mesure ;
- trafic de la section : exploitation des boucles de comptage sur une durée d'un mois (comptages permanents et données de comptages temporaires réalisées dans le cadre de l'étude de trafic de la VR2+) ;
- fréquence et longueur des phénomènes de congestion : analyse de données FCD (Floating Car Data) sur une durée d'un mois ;
- taux d'occupation moyen des véhicules : une campagne d'observation sur terrain spécifique, à réaliser avant la mise en service de l'aménagement ; observations sur une durée d'une semaine à réaliser en heures de pointe.

2. Rapport d'évaluation et rapports intermédiaires
En plus du rapport d'évaluation final, des rapports intermédiaires sont envoyés aux services de la direction des mobilités routières (DMR) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la délégation de la sécurité routière (DSR) du ministère de l'intérieur et des outre-mer à différentes périodes de l'évaluation :

- 1 mois après mise en service pour évaluer l'appropriation de l'aménagement par les usagers et régler les problèmes de sécurité s'il y en a ;
- 7 mois après mise en service pour évaluer le fonctionnement de l'aménagement après appropriation par les usagers ;
- annuellement jusqu'à la fin de l'expérimentation pour suivre l'évolution du fonctionnement de l'aménagement.

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