L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sauf dans le cadre de la procédure prévue au III de cet article, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes, numéros, blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système d'adressage de l'internet, y compris ceux attribués à l'issue d'un tirage au sort ou d'une procédure d'attribution exceptionnelle, tels que prévus dans la décision n° 2018-0881 modifiée susvisée, et ce conformément aux modalités d'attribution qui seraient, le cas échéant, déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- l'autorisation du transfert et l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent.

Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :

- les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
- parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, à la modification et à l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions attribuant des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales sur le fondement du III de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

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