Article AUTONOME (Décret n° 2022-914 du 21 juin 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suspension de l'accord du 23 octobre 2019 relatif au contrôle des exportations en matière de défense, signées à Paris le 17 septembre 2021 (1))