Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :

CCP	Agents contractuels concernés	Autorité auprès de laquelle la CCP est placée
N° 1	- agents contractuels de l'administration centrale ; - ingénieurs mécaniciens électriciens ; - ingénieurs adjoints ; - ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ; - agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ; - agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.	Secrétaire générale
N° 2	Médecins du travail	Secrétaire générale
N° 3	Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP	Directeur général des finances publiques
N° 4	Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3	Directeur général des finances publiques
N° 5	Agents contractuels de la DGDDI	Directrice générale des douanes et des droits indirects
N° 6	Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE	Directeur général de l'INSEE
N° 7	Enquêteurs de l'INSEE	Directeur général de l'INSEE

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