La déclaration préalable contient la description des décisions projetées par la société concernée au sens du 3° du I de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée. Elle comporte tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier, notamment les pièces et informations suivantes :
I. - En ce qui concerne le projet de décision :
1° Motifs de l'opération projetée ;
2° Description détaillée des termes et conditions de l'opération projetée, en ce compris les modalités financières, ainsi que tout document y afférent (notamment protocole d'accord, contrat de cession, convention de transfert, projets de résolutions) qu'il soit définitif où à l'état de projet ;
3° Calendrier de l'opération projetée ;
4° Description détaillée des actifs ou types d'actifs protégés au titre d'une action spécifique concernés par l'opération projetée ;
5° Description détaillée des conséquences de l'opération projetée sur l'ensemble des actifs ou types d'actifs protégés au titre de l'action spécifique.
II. - Dans les cas où des tiers seraient impliqués dans l'opération projetée :
1° Lorsqu'il s'agit d'une personne physique :

a) Tout document officiel permettant d'identifier ses nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité(s) et domicile fiscal ;
b) Description détaillée des activités exercées, notamment la description des services ou produits fournis ;
c) Tout autre élément pertinent dans l'analyse de l'opération projetée.

2° Lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique :

a) Pour chacune des personnes impliquées dans l'opération projetée, en ce compris les personnes ou entités mentionnées au b) : Certificat d'immatriculation ou équivalent mentionnant : dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation ou équivalent et nationalité ;
b) Organigramme permettant d'identifier les entités ou personnes physiques composant sa chaîne de contrôle jusqu'à la ou les entités ou personnes physiques qui le contrôlent en dernier ressort, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. La demande identifie, au sein de la chaine de contrôle, les entités ou personnes physiques ayant participé à la décision de réaliser l'investissement ou l'ayant autorisée ;
c) La déclaration comporte également, s'agissant des entités contrôlant en dernier ressort le tiers :
i. La liste des membres de leurs organes d'administration, de surveillance et de direction ou de tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes, ainsi que leurs nationalité(s) et domicile fiscal ;
ii. L'identité, la quotité du capital social et la fraction des droits de vote détenus par chaque actionnaire ou associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %.
d) Lorsque la chaîne de contrôle comporte un ou des fonds d'investissement, les documents fournis doivent attester de l'identité du (des) gestionnaire(s) des fonds ainsi que des entités ou personnes physiques qui le contrôlent ;
e) Description détaillée des activités exercées, notamment la description des services ou produits fournis ;
f) Description des marchés sur lesquels elles opèrent ;
g) Liste des concurrents français et étrangers ;
h) Tout autre élément pertinent dans l'analyse de l'opération projetée.

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