La direction de la création vérifie le respect, par les services de médias audiovisuels, de leurs obligations en matière de création audiovisuelle et cinématographique. Elle assure ainsi une mission de promotion de la création, en garantissant son financement, son exposition et sa diversité. Elle met en œuvre les moyens effectifs de protection des contenus dématérialisés contre les usages illicites et favorise leur diffusion légale sur internet. Elle est ainsi en charge de la protection de la création et des titulaires de droits, en assurant la protection en ligne des contenus à l'égard des atteintes au droit d'auteur, droit voisin ou droit d'exploitation qui leur sont attachés, et en en garantissant l'accès licite.
La direction assure à ce titre :

- le contrôle du respect des obligations d'investissement dans la production audiovisuelle, cinématographique et musicale ;
- le contrôle du respect des obligations de diffusion des services de télévision privés nationaux : quotas, obligations d'exposition, obligations spécifiques de programmation ;
- une contribution aux réflexions relatives aux relations entre producteurs, auteurs et diffuseurs et la conduite des procédures de conciliation impliquant ces acteurs prévues à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- l'encouragement de la coopération entre les ayants droit et les plateformes (mise en œuvre de l'article 17 de la directive relative au droit d'auteur) ;
- la préservation de certaines utilisations licites des œuvres (encouragement au développement de l'offre légale, accessibilité et exceptions au droit d'auteur) ;
- la mise en œuvre de la procédure dite de « réponse graduée » ;
- la mise en œuvre et la coordination des actions contre les services diffusant de façon illicite des contenus culturels et sportifs, au moyen d'une procédure de caractérisation des services illicites (élaboration de « listes noires »), de mesures de lutte contre les sites miroirs (blocage et déréférencement) et de mesures de blocage en direct ;
- la régulation et l'évaluation des mesures techniques de protection et d'identification des contenus, notamment les technologies de reconnaissance de contenus mises en place par les fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne, ainsi que l'instruction, en collaboration avec la direction juridique, des saisines en règlement des différends liées à la mise en œuvre de ces mesures.

Les missions relatives à la protection des droits impliquent la réalisation d'études techniques et la conception de solutions applicatives, la préparation d'avis, de bilans, de délibérations, recommandations, guides de bonnes pratiques, modèles et clauses types ainsi que des codes de conduite et l'accompagnement à la conclusion d'accords, entre intermédiaires, fournisseurs d'un service de partage de contenus en ligne et ayants droit, permettant de protéger ces contenus et de mieux assurer leur diffusion licite. La direction de la création évalue ces accords.

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