Trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'entreprise établit une trajectoire prévisionnelle de réduction de ses émissions absolues de gaz à effet de serre en France. Cette trajectoire de décarbonation est construite en cohérence avec les budgets carbone sectoriels, et par catégories de gaz à effet de serre, prévus à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.
L'entreprise justifie tout éventuel écart de cohérence significatif entre sa trajectoire et les budgets carbone sectoriels. Un écart de cohérence peut se justifier au regard des trajectoires sous sectorielles de décarbonation, et du point de départ de l'entreprise en termes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport à la situation initiale de son secteur ou de son sous-secteur d'activité.
Un guide national, validé par les ministres chargés de l'économie et de l'environnement, publié sur le site du ministère chargé de l'environnement, présente les principales méthodologies pour construire une trajectoire cohérente avec les budgets carbone sectoriels.
La trajectoire de l'entreprise respecte, en outre, les critères suivants :

1. Elle comporte au moins trois objectifs de réduction des émissions : un objectif de court terme à l'horizon de trois à cinq ans à compter de la prise de participation, un objectif à l'horizon de dix ans maximum à l'issue de la prise de participation, et un objectif de long terme pour 2050. L'année de référence est précisée.

L'horizon temporel des deux premiers objectifs susmentionnés est fixé en cohérence avec la nature des activités, ainsi qu'avec la durée de vie des équipements, des processus et des produits pertinents concourant à l'activité de l'entreprise.
Les objectifs de réduction sont calculés sur la base d'une analyse par scénarios prospectifs, en veillant notamment à refléter la stratégie et le développement de l'entreprise, et en prenant en compte les caractéristiques propres à son sous-secteur d'activité et les contraintes technologiques de celui-ci ;

2. Elle mentionne les différents types de gaz à effet de serre émis et le détail des émissions directes et indirectes significatives.

Si l'entreprise détient une ou plusieurs filiales, la trajectoire concerne les activités exercées en France par l'ensemble du groupe.
Une description des paramètres d'entrée, notamment le point de départ de l'entreprise en termes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport à la situation initiale de son secteur ou de son sous-secteur d'activité, des hypothèses principales et des choix analytiques opérés pour les scénarios prospectifs utilisés par l'entreprise pour définir sa trajectoire accompagne la présentation du calcul des objectifs de l'entreprise.
En cas d'actualisation des budgets carbone sectoriels, l'entreprise justifie, dans son rapport annuel, que sa trajectoire reste cohérente avec les nouveaux budgets, ou propose une mise à jour de sa trajectoire et de son plan d'action mentionné à l'article 3 pour les mettre en cohérence avec ces nouveaux budgets.
L'entreprise peut également mettre à jour sa trajectoire, ou son plan d'action mentionné à l'article 3, lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de modification importante de l'environnement économique, d'évolution importante de son périmètre ou de ses parts de marché.
Par dérogation, pour les entreprises pour lesquelles la prise de participation survient avant la mise en œuvre du présent arrêté et la publication du guide national, la cohérence avec les budgets carbone sectoriels est réputée satisfaite, si l'entreprise démontre, dans le premier rapport annuel mentionné au II de l'article 66 précité, que sa trajectoire est cohérente avec les objectifs d'atténuation de l'Accord de Paris sur le climat précisés aux articles 2.1.a et 4.1 de l'Accord de Paris sur le climat. Cette dérogation est sans incidence sur l'application des autres dispositions prévues par le présent arrêté.

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