Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-868 du 28 juillet 2021 portant abrogation de la décision n° 2021-423 du 28 avril 2021 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en haute définition et à temps partagé du service Culturebox)