Après en avoir délibéré le 3 septembre 2019.

1. Contexte de la saisine

Les articles L. 5 et L. 36-5 du CPCE prévoient que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs respectivement aux secteurs des services postaux et des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre. Par un courrier en date du 10 juillet 2019, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet de décret simple relatifs à la suppression de l'obligation de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dits extraits K bis ) dans le cadre de leurs demandes d'autorisation de services postaux ou de déclaration comme opérateurs de communications électroniques.
Par suite, d'une part, l'article 9 du projet de décret en Conseil d'Etat soumis pour avis modifie l'article R. 1-2-3 du CPCE en remplaçant l'obligation pour l'entreprise sollicitant une autorisation d'exercice de services postaux de fournir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (i.e. un extrait K bis) par l'obligation de communiquer son numéro unique d'identification (i.e. numéro SIRET).
D'autre part, l'article 6 du projet de décret simple soumis pour avis modifie l'article D. 98 du CPCE en remplaçant l'obligation de fournir un extrait K bis, pour une entreprise située en France, dans le dossier de déclaration d'opérateur de communications électroniques par l'obligation de communiquer son numéro unique d'identification (i.e. numéro SIRET). S'agissant des entreprises enregistrées hors de France, ce projet prévoit l'obligation de fournir les documents équivalents à l'extrait K bis.

2. Observations de l'ARCEP

L'Autorité soutient pleinement la volonté d'alléger la charge administrative imposée aux entreprises.
Dès lors que les informations contenues dans les extraits K bis sont librement accessibles à l'administration via le site https://entreprise.data.gouv.fr/, la seule obligation pour les entreprises françaises de fournir leur numéro unique d'identification (i.e. numéro SIRET) est suffisante pour permettre à l'ARCEP de traiter les demandes d'autorisation de services postaux et de déclaration d'opérateurs de communications électroniques.
L'Autorité estime ainsi que les projets qui lui sont soumis pour avis poursuivent la démarche de simplification administrative entreprise depuis plusieurs années au profit des opérateurs avec notamment la dématérialisation des demandes de déclaration et de ressources en numérotation (2015), la suppression de la taxe administrative (2015) ou le relèvement du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel ces opérateurs contribuent au financement du service universel des communications électroniques (2016).
En conclusion, l'Autorité émet un avis favorable aux projets de modification des articles R. 1-2-3 et D. 98 du CPCE qui lui ont été soumis.
L'Autorité n'a pas d'autres observations.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises.

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