Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 2 de loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale)