Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-629 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Polynésie française)