ANNEXE 4
CAHIER DES CHARGES DE L'ATTESTATION DE SERVICE FAIT ET DE LA GESTION DE LA SIGNATURE MANUSCRITE NUMÉRIQUE

1. - Dispositif général
1.1. Générer une Attestation de service fait (ASF) numérique

L'Attestation de service fait peut être l'un des documents suivants :

- soit l'annexe à la facture de transport sous la forme du formulaire n° S 3602
- soit un document local valant annexe à la facture de transport.

Le logiciel de gestion de l'activité du transporteur peut générer une attestation de service fait remplissable à l'écran et/ou pré-rempli, respectant le contenu du formulaire CERFA n° 3602.
Il peut s'agir également d'un formulaire papier numérisé au format pdf.

1.2. Numériser la signature manuscrite de l'assuré

Sur un terminal mobile, l'assuré appose sa signature et le logiciel appose automatiquement la signature ainsi numérisée sur l'ASF numérique afférente.
Prérequis : au moment du recueil de la signature de l'assuré, doivent obligatoirement apparaître, sur l'écran du terminal mobile ou du terminal fixe, de manière lisible pour l'utilisateur, les informations suivantes :

- données d'horodatage
- identifiant unique de la mission associée.

1.3. Rappel des signatures requises

Il s'agit de la signature de l'assuré ou du patient.

1.4. Utilisation de la signature manuscrite numérisée

- L'enregistrement de la signature manuscrite requise ne peut être utilisé que pour l'ASF à laquelle il se rapporte. L'enregistrement ne doit pas pouvoir être utilisé plusieurs fois.
- Une fois que l'enregistrement a été associé à l'ASF à laquelle il se rapporte, il est définitivement et automatiquement supprimé du serveur de stockage. Il ne doit pas exister de stockage pérenne des signatures manuscrites numériques des utilisateurs.

1.5. Générer un flux SCOR

Le logiciel de gestion de l'activité du transporteur génère un flux SCOR tel que défini dans le cahier des charges SCOR et comprenant l'ASF signée au format.pdf.

2. Principes et recommandations
2.1. Recueil des informations

Au moment du recueil de la signature de l'assuré, doivent obligatoirement apparaître, sur l'écran du terminal mobile, de manière lisible pour l'assuré, les informations suivantes :

- Les données d'horodatage ;
- Un identifiant unique de la mission.

2.2. Principes liés à l'enregistrement de la signature manuscrite numérique de l'assuré

- L'enregistrement de l'image de la signature manuscrite de l'assuré contient obligatoirement les données d'horodatage et l'identifiant unique de la mission.
- Cet enregistrement est scellé et signé informatiquement.

2.3. Principes liés à l'utilisation de la signature manuscrite de l'assuré

- L'enregistrement ne peut être utilisé que pour l'ASF à laquelle il se rapporte. L'enregistrement ne doit pas pouvoir être utilisé plusieurs fois.
- Une fois que l'enregistrement a été associé automatiquement à l'ASF à laquelle il se rapporte, il est définitivement et automatiquement supprimé du serveur de stockage. Il ne doit pas exister de stockage pérenne des signatures manuscrites numériques des assurés sous quelque forme que ce soit.

2.4. Principes liés à la traçabilité des actions

- Les différentes actions de signature et de validation associées doivent être tracées dans le système d'information et leur auteur identifié.
- Ces traces doivent être archivées pendant au moins 24 mois et doivent être restituables sur un format standard.

2.5. Convention de preuve

- Il doit exister une convention de preuve entre le transporteur et l'assuré, qui doit être inscrite sur l'écran du terminal mobile. Le texte de cette convention de preuve est le suivant : « Le soussigné reconnaît la force probante de sa signature manuscrite recueillie informatiquement sur ce terminal mobile, qui vaut attestation du transport réalisé et accord pour la subrogation. »

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