ANNEXES
ANNEXE 1
DÉFINITIONS

Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. Demande du comité social et économique : problématique établie par les membres élus du comité social et économique définissant l'objet de l'expertise à réaliser, son périmètre, sa finalité et la nature de la réponse attendue ;
2. Diagnostic : ensemble d'actions de l'organisme expert reposant sur la mise en œuvre de connaissances et des techniques maîtrisées, dans le but de produire des démonstrations fondant les recommandations de l'organisme expert. Les connaissances comprennent notamment celles déjà produites sur l'objet de l'expertise dans l'entreprise ou la littérature scientifique, ainsi que celles accumulées par l'organisme expert ;
3. Expertise : ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un client, en réponse à la demande, une interprétation ou une recommandation aussi objectivement fondée que possible, élaborée à partir d'un diagnostic ;
4. Sous-traitant : personne morale ou physique agissant, dans le cadre de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un organisme expert, et contribuant à la réalisation de l'expertise ;
5. Jugement : processus d'appréciation, d'évaluation, d'estimation ou d'explication conduisant à énoncer une opinion sur un sujet ou un objet, fondée sur l'analyse dans une situation définie, l'expérience professionnelle et les connaissances établies dans un domaine défini ;
6. Livrable : élément tangible produit par l'organisme expert à destination du client ;
7. Méthodologie d'expertise : ensemble des moyens et techniques retenus par l'organisme expert certifié pour répondre à la demande du comité social et économique ;
8. Mission d'expertise : ensemble des évènements relatifs à la conduite et réalisation de l'expertise de la demande à la restitution du produit de l'expertise au client ;
9. Recommandation : à la suite du diagnostic, conclusion comportant des propositions d'actions ou de réflexions.
Dans le présent arrêté, les mentions au comité social et économique visent le comité social et économique ayant diligenté l'expertise.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article