Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa préalable :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de VNF ;
- les mesures collectives ayant un impact financier pour VNF ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les ruptures de contrat de travail ;
- le cadrage budgétaire des subventions récurrentes attribuées par VNF ;
- les emprunts autorisés ou consentis et les attributions de garantie ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les créations ou liquidations de filiales dans les cas où elles ne sont pas approuvées par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis au visa ou avis préalable selon les montants concernés :

- les prêts et subventions ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les projets de protocoles transactionnels avant leur transmission au tiers pour signature ;
- les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

- les protocoles transactionnels ayant un impact financier pour VNF avant transmission au tiers pour signature ;
- les décisions individuelles d'aide sociale différant de l'avis de la commission des aides matérielles ;
- les subventions d'un montant supérieur au seuil prévu dans le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques hors celles relevant du cadrage soumis à visa préalable ;
- les indemnisations des entreprises pour période de chômage technique.

Sont soumis à avis, visa ou information préalable ou information a posteriori :

- les contrats de recrutement et mesures d'avancement ou liées à la rémunération y compris les détachements et les recrutements sur concours (en fonction des montants concernés, de la durée des contrats et, ou, du type de recrutement considéré) ;
- les marchés et leurs avenants à portée financières dont les accords-cadres, marchés subséquents, bons de commandes ; marché interministériel ou achat par centrale mutualisée et convention de groupement de commandes (en fonction de la nature et du type d'achat ainsi que des montants concernés).

Sont soumis à information a posteriori :

- les mesures individuelles appliquant strictement le cadre conventionnel prévu en matière de ressources humaines ;
- les mesures individuelles ou collectives relevant de l'action sociale de VNF.

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