ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION »

1. Composition
Le groupement d'intérêt public (GIP) est constitué entre :
L'Etat (1er collège), avec un représentant de chacun des ministères en charge :

- de la famille,
- des affaires étrangères,
- de la justice,
- des collectivités locales,
- de l'outre-mer,

et deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la famille, après accord des autres ministères ;
Les départements (2e collège) représentés par le président du conseil départemental ;
Les personnes morales de droit privé (3e collège) représentées par la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
2. Objet
Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'orienter, de préparer et d'accompagner les personnes agréées dans leur projet d'adoption, au regard des exigences des pays d'origine et du profil des enfants adoptables. Il a également pour mission de servir d'intermédiaire, y compris, le cas échéant, en matière financière, pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans. Ce groupement intervient dans le cadre de ses missions et dans le respect des dispositions de la convention de La Haye sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993.
3. Durée
Le groupement est reconduit à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention pour une durée de trois ans. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministères chargés de la famille et du budget, le ministère des affaires étrangères au titre de ses fonctions d'autorité centrale définies aux articles R. 148-6, R. 148-7, R. 148-10 et R. 148-11-2 du code de l'action sociale et des familles et le ministère chargé des collectivités territoriales.
4. Contribution de l'Etat
La contribution annuelle de l'Etat est fournie :

- sous la forme d'une subvention pour charge de service public inscrite au budget du ministre chargé de la Famille et de l'Enfance. ;
- sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels par le ministère de la justice, conformément au 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011.

5. Autres personnels du GIP et bénévolat
Pour l'exercice de ses missions dans les pays d'origine des enfants, le GIP peut recruter des correspondants locaux. Ces personnels relèvent des législations sociales et de protection sociale applicables dans le pays où ils travaillent.
Les correspondants départementaux contribuent localement au fonctionnement du GIP. Ils restent sous l'autorité du Président de leur conseil départemental de rattachement.
Le GIP peut avoir recours au bénévolat. Il assure la protection des bénévoles participant à ses missions en souscrivant un contrat d'assurance.
6. Budget
Le budget est approuvé chaque année par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, au plus tard le 30 octobre de l'année précédant l'exercice. Le budget comprend : les autorisations budgétaires, un tableau présentant l'équilibre financier, un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale des droits constatés.
Le compte financier est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable (article 212 du décret GBCP).
Sont présentées de façon distincte :

- les dépenses de fonctionnement : Dépenses du personnel ; Frais de déplacement ; Autres frais de fonctionnement ;
- les dépenses d'investissement ;
- les recettes comprenant :
- la contribution financière de l'Etat ;
- les contributions financières facultatives des départements en complément de la contribution apportée au titre de la participation des correspondants départementaux au fonctionnement du GIP ;
- les contributions financières facultatives des personnes morales de droit privé membres ou non membres du groupement ;
- les contributions visées aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus ;
- les ressources provenant des activités du groupement ;
- les dons, legs et autres subventions, tout autre type de ressources.

7. Gestion et tenue des comptes
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique (dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 220 à 228) par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la famille.
Le règlement financier et comptable est arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'approbation des mêmes autorités.
Le groupement est soumis aux dispositions relatives à la comptabilité budgétaire du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
8. Modalités de vote au sein de l'assemblée générale
L'assemblée générale comporte trois collèges :

- 1er collège : les représentants de l'Etat visés au paragraphe 1.1 de l'article 1er ci-dessus ;
- 2e collège : les présidents des conseils départementaux visés au paragraphe 1.2 de l'article 1er ci-dessus. Ils peuvent toutefois être représentés par un agent de leur département ou par un membre de leur conseil départemental ayant reçu délégation de pouvoir conformément à l'article 31 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
- 3e collège : les présidents des personnes morales de droit privé ou leurs représentants, visés au paragraphe 1.3 de l'article 1er, signataires de la présente convention.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié des membres du groupement sont présents ou représentés
Si ces quorums ne sont pas atteints, l'assemblée générale est convoquée à nouveau selon les modalités définies dans le règlement intérieur et peut valablement délibérer si chacun des collèges est représenté.
Pour la détermination des résultats des votes, les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-dessous, relatives à la dissolution du groupement.
Les décisions de modification, de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un membre ne peut recevoir plus de quatre procurations à la fois. En outre, il ne peut recevoir de procuration que de membres issus du même collège que lui.
Les membres de l'assemblée générale titulaires d'une ou plusieurs procurations doivent remettre celles-ci au secrétariat de l'assemblée générale au plus tard à l'ouverture de celle-ci.
9. Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé des représentants désignés par l'Etat visés au paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention, des 10 présidents des conseils départementaux ou leurs représentants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France et de 1 représentant des personnes morales de droit privé, élu parmi les membres du 3e collège visé à l'article 24 ci-dessus. Est élu le représentant qui a obtenu la majorité des voix. En cas d'absence, il peut se faire représenter par un autre membre de son collège.
10. Mission du groupement
L'agence française de l'adoption intervient dans le respect des dispositions de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 et des conditions requises dans les pays dans lesquels elle est habilitée.
Elle assure, le cas échéant en collaboration avec les correspondants départementaux, les fonctions suivantes :

- information et préparation des candidats à l'adoption notamment sur les procédures applicables dans les différents pays d'origine, les délais d'attente, les coûts, les particularités afférentes à l'adoption d'un enfant étranger, ainsi que celles des enfants dits « à besoins spécifiques » ;
- aide à l'orientation des candidats vers les pays les plus adaptés et à la réalisation du projet d'adoption ;
- accompagnement des candidats dans l'élaboration de leur projet d'adoption et la constitution de leur dossier ;
- intermédiation, y compris, le cas échéant, sur le plan financier, pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.

L'agence peut également, à la demande des pays d'origine, participer à tout programme lié à l'adoption.
Dans le cadre de sa mission d'intermédiaire, elle veille à accompagner les adoptés dans l'accès à leur histoire et à leurs origines personnelles.
11. Coordination avec les départements et les organismes autorisés pour l'adoption
Un protocole définit le mode de fonctionnement entre l'agence française de l'adoption et les départements, et notamment le rôle du correspondant départemental. Il précise également les modalités de valorisation de la contribution des départements en équivalence salariale.
Dans le cadre de l'animation du réseau départemental de l'adoption, l'agence française de l'adoption met à disposition des départements des ressources documentaires et leur délivre des informations pratiques et un appui technique sur l'adoption. Elle facilite le lien entre les services en charge de l'adoption dans les départements, selon leurs besoins.
Le GIP organise toute action de formation à l'attention des correspondants départementaux.
L'agence et les organismes autorisés pour l'adoption veillent à coordonner leur activité d'intermédiaire pour la conduite et le suivi des procédures d'adoption et à mutualiser, le cas échéant, leurs moyens dans le cadre d'une convention partenariale.
12. Accès aux dossiers et droit de rectification
Conformément aux articles L. 225-16, L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du code de l'action sociale et des familles, les dossiers individuels de l'Agence sont communiqués aux intéressés qui en font la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
L'accès de tiers à ces dossiers s'effectue dans les conditions prévues par aux articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine.

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