Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Spie Batignolles en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)