Article AUTONOME (Délibération n° 2020-108 du 20 mai 2020 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2020)