Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-631 du 18 décembre 2019 autorisant la commune de Cases-de-Pène (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cases-de-Pène)