66. En 2019, l'augmentation globale des dépenses hors crédits d'impôts présentée dans le PLF pour 2020 (hors création de France compétences) est de 2,0 % en valeur, soit 0,7 % en volume (déflaté par les prix du PIB) (12).
67. En 2020, sur le même champ, les dépenses publiques augmenteraient de 1,6 % en valeur, soit 0,4 % en volume (déflaté par les prix du PIB).
68. L'objectif de dépenses de l'Etat intègre pour 2019 un accroissement des crédits des ministères de 5,7 Md€ par rapport à l'exécution 2018. Cet objectif inclut des économies de 1,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, économies qui restent à réaliser en exécution. Les crédits des ministères poursuivraient leur croissance entre 2019 et 2020 à hauteur de 6 Md€.
69. Le Haut Conseil constate que des efforts visant une budgétisation plus réaliste des dépenses de l'Etat ont été effectués depuis le PLF pour 2018, même si quelques poches de sous-budgétisations demeurent (les opérations extérieures et les missions intérieures par exemple).
70. Le Gouvernement prévoit que la mise en œuvre de la réforme du mode de calcul des APL (13), permettant d'économiser de l'ordre de 1 Md€ sur les dépenses de l'Etat, interviendrait en janvier 2020. Au vu des multiples reports de cette réforme au cours de l'année 2019, le respect du calendrier envisagé reste toutefois incertain.
71. Le Haut Conseil relève que des incertitudes entourent les prévisions de prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne (PSR UE) et de charge d'intérêts.
72. En PLF 2020, la prévision du Gouvernement prévoit un PSR UE en légère diminution (- 0,1 Md€) par rapport à la LFI 2019, alors que la dernière année des cadres financiers pluriannuels (CFP) montre généralement une forte accélération des dépenses de l'UE et du PSR UE (qui a augmenté en moyenne sur les trois derniers CFP de 1 Md€ la dernière année).
73. En sens inverse, la charge d'intérêts (14) pourrait être un peu moins élevée que dans la prévision en PLF 2020. Par exemple, si les taux d'intérêt restaient inchangés à leur valeur au 1er septembre 2019 (- 0,6 % pour le taux à 3 mois et - 0,2 % pour le taux à 10 ans), l'économie supplémentaire en dépense serait de l'ordre de 1 Md€ en 2020.
74. Les dépenses des administrations de sécurité sociale seraient en légère décélération en 2020 par rapport à 2019 (1,9 % après 2,2 % en valeur en comptabilité nationale). Cette prévision est atteignable sous réserve que les économies annoncées notamment sur l'Ondam et sur l'Unédic se réalisent pour les montants attendus.
75. Les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales (APUL), composées pour l'essentiel des collectivités locales, augmenteraient de 1,5 % en 2019 et de 0,7 % en 2020 dans le scénario du Gouvernement. Leur investissement augmenterait de 8,9 % en 2019 puis diminuerait de 0,1 % en 2020 en lien avec le cycle électoral (15).
76. Au regard des dépenses sur les 8 premiers mois de 2019 (+ 1,6 % pour les dépenses de fonctionnement et près de + 16 % pour les dépenses d'investissement, hors remboursement de la dette) (16), l'évolution de la dépense locale pourrait se révéler plus soutenue en 2019 que prévu dans le PLF. Il pourrait en aller de même en 2020, compte tenu notamment du niveau élevé de l'épargne des collectivités locales.
77. Le Haut Conseil estime que la prévision d'évolution des dépenses publiques pour 2019 et 2020 est plausible. La charge d'intérêts pourrait être inférieure à celle prévue. A l'inverse, des risques pèsent sur le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne et l'évolution des dépenses locales.
78. Au total, le Haut Conseil considère que la prévision de solde public nominal pour 2019 et 2020 (respectivement - 3,1 et - 2,2 points de PIB) est plausible.
79. Enfin, il souligne que le ratio de dette publique au PIB passerait de 98,4 % en 2018 à 98,8 % en 2019, sous l'effet de la hausse temporaire du déficit nominal notamment due à la bascule du CICE en baisse de cotisations, puis se maintiendrait à 98,7 % en 2020. Le ratio de dette serait ainsi quasiment stable sur la période 2018-2020, en contraste avec la baisse observée dans la zone euro depuis 2016.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2020 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.

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