I.-L'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du I, la référence : « et IV » est remplacée par les références : «, IV, V et VI » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les mots : “ interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon ” sont supprimés ; »
b) Le 2° est abrogé ;
3° Après le mot : « supprimé », la fin du 1° du III est supprimée ;
4° Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :
« V.-Pour l'application de l'article L. 5721-8 :
« 1° Les mots : “ des départements et des régions ” sont supprimés ;
« 2° A compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée.
« VI.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
« VII.-Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
« L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie.
« VIII.-Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article. »
II.-Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « L. 5721-2 » est supprimée.
III.-Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».

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