L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-A l'article 46 AG sexdecies :
1° Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « A Saint-Martin » ;
2° Le 1° du II et le 1° du 3 du III sont abrogés ;
3° Au 2° du II, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° Au 2° du 3 du III, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
5° Au 2 du VII, après les mots : « au VI » sont insérés les mots : « et au VI bis » ;
II.-Au 2 du I de l'article 46 quaterdecies Y, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, » ;
III.-A l'article 49 septies ZZT :
1° Après le mot : « plafonds », la fin du 1° est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Après le mot : « plafonds », la fin du 2° est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° Au 3° :
a) Après le mot : « plafonds », la fin du b est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
b) Après le mot : « plafonds », la fin du c est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
IV.-A l'article 49 septies ZZV, par trois fois, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » ;
V.-Au 2° de l'article 49 septies ZZW, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés » ;
VI.-L'article 49 septies ZZU est abrogé.

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