L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-le médiateur interne de la police nationale » ;

2° Au livre Ier, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :

« Titre V
« LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE

« Art. 150-1.-Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

« Art. 150-2.-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.
« Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

« Art. 150-3.-Le médiateur est assisté d'un adjoint.
« Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers.
« Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations.

« Art. 150-4.-Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de ce périmètre.
« Il peut être saisi par le directeur général de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.

« Art. 150-5.-Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
« Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.

« Art. 150-6.-Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale. »

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