Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-104 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2010-17 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 à Saint-Pierre-et-Miquelon)