Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-98 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte)