ANNEXE

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :

- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au placement de produit ; aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux sanctions ;
- renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la représentation de la diversité ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la représentation des femmes ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- introduction d'un nouvel article relatif à l'accès à des programmes audiodécrits ;
- introduction d'un nouvel article relatif aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
- adaptation des stipulations relatives à l'objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des intervenants à l'antenne ;
- ajustement de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- révision des stipulations relatives aux règles d'usage de la ressource ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la distribution du service ;
- révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
- révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur.

II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :
L'éditeur ne sollicite pas de modification.

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