I.-Les articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° A la deuxième ligne du tableau du I, les mots : « 2014-373 du 27 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 2018-774 du 5 septembre 2018 » ;
2° Le 1° du II est remplacé par les alinéas suivants :
« II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
« a) Le A du I est ainsi modifié :
« Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
« Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
« Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
« b) Le b du B du I est ainsi modifié :
« Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
« Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés » ;
II.-Le 1° du II de l'article D. 743-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par les alinéas suivants :
« Après le 2°, les alinéas suivants sont insérés :
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ; ».
III.-Le 1° du II de l'article D. 753-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par les alinéas suivants :
« Après le 2°, les alinéas suivants sont insérés :
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ;
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; ».
IV.-Le 1° du II de l'article D. 763-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par les alinéas suivants :
« Après le 2°, les alinéas suivants sont insérés :
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; ».

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