L'arrêté du 3 mai 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-La direction de la navigabilité établit les projets de décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et à l'article 15 du même décret. »
2° Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1.-La direction de la circulation aérienne militaire établit :

«-les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile ;
«-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. * 24 et R. * 30 du code des postes et des communications électroniques ;
«-les décisions d'accord de l'autorité militaire prévues au 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
«-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. »

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