ARTICLE

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article